Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22469

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DU RESPECT DES NORMES D'HEBERGEMENT DES ANIMAUX
DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DU RESPECT DES NORMES D'HEBERGEMENT DES ANIMAUX

Avant

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ART.R.215-10 §I 1° F),ART.R.214-95,ART.R.214-87,ART.R.214-89 1°, 6°,ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.3, ANX.II ARR.MINIST DU 15/02/2025.
ART.R.215-10 §I 1° F),ART.R.214-95,ART.R.214-87,ART.R.214-89 1°, 6°,ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.3, ANX.II ARR.MINIST DU 15/02/2025.

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ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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