Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22472

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

DETENTION D'UN ANIMAL PAR UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAL A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER QU'IL RECOIT LES SOINS NECESSAIRES A SON BON ETAT D'ENTRETIEN
DETENTION D'UN ANIMAL PAR UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAL A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER QU'IL RECOIT LES SOINS NECESSAIRES A SON BON ETAT D'ENTRETIEN

Avant

Après

ART.R.215-10 §I 1° B), ART.R.214-17, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.
ART.R.215-10 §I 1° B), ART.R.214-17, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.

Avant

Après

ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

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