Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22483

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE CONTRE REMUNERATION D'UNE FONCTION DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE SANS LA QUALIFICATION REQUISE
EXERCICE CONTRE REMUNERATION D'UNE FONCTION DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE SANS LA QUALIFICATION REQUISE

Avant

—

Après

ART.L.212-8 1°, ART.L.212-1, ART.L.212-2, ART.R.212-2, ART.R.212-7, ART.R.212-84, ART.A.212-1, ART.A.212-1-1, ANX.II-1 C.SPORT.
ART.L.212-8 1°, ART.L.212-1, ART.L.212-2, ART.R.212-2, ART.R.212-7, ART.R.212-84, ART.A.212-1, ART.A.212-1-1, ANX.II-1 C.SPORT.

Avant

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Après

ART.L.212-8 AL.1 C.SPORT.
ART.L.212-8 AL.1 C.SPORT.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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