Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22484

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENSEIGNEMENT OU ENCADREMENT OCCASIONNEL D'ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE SANS DECLARATION PREALABLE PAR RESSORTISSANT DE LA CE OU DE L'EEE NON ETABLI EN FRANCE
ENSEIGNEMENT OU ENCADREMENT OCCASIONNEL D'ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE SANS DECLARATION PREALABLE PAR RESSORTISSANT DE LA CE OU DE L'EEE NON ETABLI EN FRANCE

Avant

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Après

ART.L.212-12, ART.L.212-7, ART.L.212-1 §I, ART.R.212-92 C.SPORT.
ART.L.212-12, ART.L.212-7, ART.L.212-1 §I, ART.R.212-92 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.212-12 C.SPORT.
ART.L.212-12 C.SPORT.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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