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Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22487

Éditeur : retiolus

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Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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INTRODUCTION EN FRANCE, POUR DES ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, D'UN PRODUIT OU SUBSTANCE INTERDIT
INTRODUCTION EN FRANCE, POUR DES ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, D'UN PRODUIT OU SUBSTANCE INTERDIT

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ART.L.237-1 §I, ART.L.234-2 §I, §II C.RURAL.
ART.L.237-1 §I, ART.L.234-2 §I, §II C.RURAL.

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ART.L.237-1 §I, §IV C.RURAL. ART.L.454-1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT.
ART.L.237-1 §I, §IV C.RURAL. ART.L.454-1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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