Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22491

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

CESSION D'UN ANIMAL OU D'UNE DENREE ALIMENTAIRE AYANT RECU UN PRODUIT OU SUBSTANCE INTERDIT

CESSION D'UN ANIMAL OU D'UNE DENREE ALIMENTAIRE AYANT RECU UN PRODUIT OU SUBSTANCE INTERDIT

Avant

—

Après

ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §III, §I, §II C.RURAL.

ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §III, §I, §II C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—