Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22493

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VENTE ILLEGALE AUX ENCHERES PUBLIQUES ET AU DETAIL DE MARCHANDISES APRES DECES

VENTE ILLEGALE AUX ENCHERES PUBLIQUES ET AU DETAIL DE MARCHANDISES APRES DECES

Avant

—

Après

ART.L.322-5 AL.1, ART.L.322-1 C.COMMERCE.

ART.L.322-5 AL.1, ART.L.322-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.

ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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