Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22496

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VENTE ILLEGALE AUX ENCHERES PUBLIQUES APRES CESSATION DE COMMERCE OU AUTRE NECESSITE CONSTATEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE

VENTE ILLEGALE AUX ENCHERES PUBLIQUES APRES CESSATION DE COMMERCE OU AUTRE NECESSITE CONSTATEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Avant

—

Après

ART.L.322-5 AL.1, ART.L.322-3 C.COMMERCE.

ART.L.322-5 AL.1, ART.L.322-3 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.

ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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