Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22499

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UN ABUS DE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE INTERIEUR OU UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI
PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UN ABUS DE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE INTERIEUR OU UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI

Avant

—

Après

ART.L.420-6 AL.1, ART.L.420-2 AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.420-6 AL.1, ART.L.420-2 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.420-6 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.420-6 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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