Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22502

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES
OBSTACLE AU CONTROLE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES

Avant

—

Après

ART.43 §VII LOI 96-314 DU 12/04/1996. ART.42 LOI 96-452 DU 28/05/1996. ART.1 DECRET 90-393 DU 02/05/1990. ART.4 DECRET 97-864 DU 23/09/1997.
ART.43 §VII LOI 96-314 DU 12/04/1996. ART.42 LOI 96-452 DU 28/05/1996. ART.1 DECRET 90-393 DU 02/05/1990. ART.4 DECRET 97-864 DU 23/09/1997.

Avant

—

Après

ART.43 §VII, §III LOI 96-314 DU 12/04/1996.
ART.43 §VII, §III LOI 96-314 DU 12/04/1996.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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