Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22505

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
OBSTACLE AU CONTROLE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE

Avant

Après

ART.L.241-3, ART.L.241-2 C.EDUCATION. ART.43 §VII LOI 96-314 DU 12/04/1996.
ART.L.241-3, ART.L.241-2 C.EDUCATION. ART.43 §VII LOI 96-314 DU 12/04/1996.

Avant

Après

ART.L.241-3 C.EDUCATION. ART.43 §VII, §III LOI 96-314 DU 12/04/1996.
ART.L.241-3 C.EDUCATION. ART.43 §VII, §III LOI 96-314 DU 12/04/1996.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après