Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
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Après
Délit
Délit
Avant
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Après
OBSTACLE AU CONTROLE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
OBSTACLE AU CONTROLE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
Avant
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Après
ART.L.241-3, ART.L.241-2 C.EDUCATION. ART.43 §VII LOI 96-314 DU 12/04/1996.
ART.L.241-3, ART.L.241-2 C.EDUCATION. ART.43 §VII LOI 96-314 DU 12/04/1996.
Avant
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Après
ART.L.241-3 C.EDUCATION. ART.43 §VII, §III LOI 96-314 DU 12/04/1996.
ART.L.241-3 C.EDUCATION. ART.43 §VII, §III LOI 96-314 DU 12/04/1996.
Avant
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Non
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Obligatoire
Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire
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20 ans
20 ans
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