Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22513

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE SANS AUTORISATION VALABLE
ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE SANS AUTORISATION VALABLE

Avant

—

Après

ART.L.212-4 §I, ART.L.212-1, ART.L.212-3 AL.1, ART.R.212-1, ART.R.212-5 AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.3 ANX.UNIQUE, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8, ART.9 ARR.MINIST DU 08/01/2001.
ART.L.212-4 §I, ART.L.212-1, ART.L.212-3 AL.1, ART.R.212-1, ART.R.212-5 AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.3 ANX.UNIQUE, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8, ART.9 ARR.MINIST DU 08/01/2001.

Avant

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ART.L.212-4 C.ROUTE.
ART.L.212-4 C.ROUTE.

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Après

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Avant

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Après

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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