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Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22515

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DE FORMATION DES CANDIDATS POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE SANS AGREMENT VALABLE
EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DE FORMATION DES CANDIDATS POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE SANS AGREMENT VALABLE

Avant

Après

ART.L.213-6 §I AL.1, ART.L.213-1 AL.3, ART.L.213-5 AL.1, AL.2, AL.5, ART.R.213-1, ART.R.213-5 AL.1 C.ROUTE. ART.1 A 3, ART.8 A 13 ARR.MINIST DU 08/01/2001.
ART.L.213-6 §I AL.1, ART.L.213-1 AL.3, ART.L.213-5 AL.1, AL.2, AL.5, ART.R.213-1, ART.R.213-5 AL.1 C.ROUTE. ART.1 A 3, ART.8 A 13 ARR.MINIST DU 08/01/2001.

Avant

Après

ART.L.213-6 §I AL.1, §II C.ROUTE.
ART.L.213-6 §I AL.1, §II C.ROUTE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après