Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 22516

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI D'UN ENSEIGNANT NON TITULAIRE D'UNE AUTORISATION POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR OU LA FORMATION DES CANDIDATS POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT
EMPLOI D'UN ENSEIGNANT NON TITULAIRE D'UNE AUTORISATION POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR OU LA FORMATION DES CANDIDATS POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT

Avant

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Après

ART.L.213-6 §I AL.2, ART.L.212-1, ART.R.212-1, ART.R.213-2 6°, ART.R.213-8 3° C.ROUTE. ART.2 AL.1 D) 15°, AL.2 ARR.MINIST DU 08/01/2001.
ART.L.213-6 §I AL.2, ART.L.212-1, ART.R.212-1, ART.R.213-2 6°, ART.R.213-8 3° C.ROUTE. ART.2 AL.1 D) 15°, AL.2 ARR.MINIST DU 08/01/2001.

Avant

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Après

ART.L.213-6 §I, §II C.ROUTE.
ART.L.213-6 §I, §II C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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