Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22525

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE OUVERTE AUX LICENCIES D'UNE FEDERATION ET COMPORTANT UNE REMISE DE PRIX SANS AUTORISATION DE LA FEDERATION CONCERNEE
ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE OUVERTE AUX LICENCIES D'UNE FEDERATION ET COMPORTANT UNE REMISE DE PRIX SANS AUTORISATION DE LA FEDERATION CONCERNEE

Avant

—

Après

ART.L.331-6, ART.L.331-5, ART.R.331-3, ART.A.331-1 C.SPORT.
ART.L.331-6, ART.L.331-5, ART.R.331-3, ART.A.331-1 C.SPORT.

Avant

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Après

ART.L.331-6 C.SPORT.
ART.L.331-6 C.SPORT.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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