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Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22525

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE OUVERTE AUX LICENCIES D'UNE FEDERATION ET COMPORTANT UNE REMISE DE PRIX SANS AUTORISATION DE LA FEDERATION CONCERNEE
ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE OUVERTE AUX LICENCIES D'UNE FEDERATION ET COMPORTANT UNE REMISE DE PRIX SANS AUTORISATION DE LA FEDERATION CONCERNEE

Avant

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Après

Délit
Délit

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Après

ART.L.331-6, ART.L.331-5, ART.R.331-3, ART.A.331-1 C.SPORT.
ART.L.331-6, ART.L.331-5, ART.R.331-3, ART.A.331-1 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.331-6 C.SPORT.
ART.L.331-6 C.SPORT.

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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