Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22527

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 17/11/2025 14:07

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE SPORTIVE MALGRE INTERDICTION

Après

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE SPORTIVE MALGRE INTERDICTION

Avant

ART.L.331-3, ART.L.331-2 C.SPORT.

Après

ART.L.331-3, ART.L.331-2 C.SPORT.

Avant

ART.L.331-3 C.SPORT.

Après

ART.L.331-3 C.SPORT.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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