Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22531

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI D'UNE PERSONNE NON QUALIFIEE EXERCANT LES FONCTIONS DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE
EMPLOI D'UNE PERSONNE NON QUALIFIEE EXERCANT LES FONCTIONS DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE

Avant

—

Après

ART.L.212-8 2°, ART.L.212-1, ART.L.212-2, ART.R.212-2, ART.R.212-84, ART.A.212-1, ART.A.212-1-1, ANX.II-1 C.SPORT.
ART.L.212-8 2°, ART.L.212-1, ART.L.212-2, ART.R.212-2, ART.R.212-84, ART.A.212-1, ART.A.212-1-1, ANX.II-1 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.212-8 AL.1 C.SPORT.
ART.L.212-8 AL.1 C.SPORT.

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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