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Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22532

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EMPLOI D'UN RESSORTISSANT DE LA CE OU DE L'EEE EXERCANT LES FONCTIONS DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE ET N'AYANT PAS SATISFAIT AUX TESTS
EMPLOI D'UN RESSORTISSANT DE LA CE OU DE L'EEE EXERCANT LES FONCTIONS DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE ET N'AYANT PAS SATISFAIT AUX TESTS

Avant

Après

ART.L.212-8 2°, ART.L.212-7, ART.L.212-1 §I, ART.R.212-90-1, ART.R.212-90, ART.R.212-91, ART.R.212-93, ART.R.212-92, ART.R.212-94 C.SPORT.
ART.L.212-8 2°, ART.L.212-7, ART.L.212-1 §I, ART.R.212-90-1, ART.R.212-90, ART.R.212-91, ART.R.212-93, ART.R.212-92, ART.R.212-94 C.SPORT.

Avant

Après

ART.L.212-8 AL.1 C.SPORT.
ART.L.212-8 AL.1 C.SPORT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après