Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22532

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI D'UN RESSORTISSANT DE LA CE OU DE L'EEE EXERCANT LES FONCTIONS DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE ET N'AYANT PAS SATISFAIT AUX TESTS
EMPLOI D'UN RESSORTISSANT DE LA CE OU DE L'EEE EXERCANT LES FONCTIONS DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE ET N'AYANT PAS SATISFAIT AUX TESTS

Avant

—

Après

ART.L.212-8 2°, ART.L.212-7, ART.L.212-1 §I, ART.R.212-90-1, ART.R.212-90, ART.R.212-91, ART.R.212-93, ART.R.212-92, ART.R.212-94 C.SPORT.
ART.L.212-8 2°, ART.L.212-7, ART.L.212-1 §I, ART.R.212-90-1, ART.R.212-90, ART.R.212-91, ART.R.212-93, ART.R.212-92, ART.R.212-94 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.212-8 AL.1 C.SPORT.
ART.L.212-8 AL.1 C.SPORT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—