Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22533

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

GESTION D'UN REFUGE OU D'UNE FOURRIERE POUR ANIMAUX SANS UNE PERSONNE QUALIFIEE EN CONTACT AVEC LES ANIMAUX MALGRE MISE EN DEMEURE
GESTION D'UN REFUGE OU D'UNE FOURRIERE POUR ANIMAUX SANS UNE PERSONNE QUALIFIEE EN CONTACT AVEC LES ANIMAUX MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

—

Après

ART.L.215-10 1° §3, ART.L.214-6-1 §I 3°, ART.L.214-6 §II, ART.L.206-2 §I C.RURAL.
ART.L.215-10 1° §3, ART.L.214-6-1 §I 3°, ART.L.214-6 §II, ART.L.206-2 §I C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.
ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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