Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22542

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OUVERTURE OU TRANSFORMATION D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL HEBERGEANT DES ADULTES MALGRE OPPOSITION

OUVERTURE OU TRANSFORMATION D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL HEBERGEANT DES ADULTES MALGRE OPPOSITION

Avant

—

Après

ART.L.322-8 AL.1 2°, 3°, ART.L.322-4, ART.R.322-1, ART.R.322-5 C.A.S.F.

ART.L.322-8 AL.1 2°, 3°, ART.L.322-4, ART.R.322-1, ART.R.322-5 C.A.S.F.

Avant

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ART.L.322-8 C.A.S.F.

ART.L.322-8 C.A.S.F.

Avant

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Après

—

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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