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Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22542

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

OUVERTURE OU TRANSFORMATION D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL HEBERGEANT DES ADULTES MALGRE OPPOSITION
OUVERTURE OU TRANSFORMATION D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL HEBERGEANT DES ADULTES MALGRE OPPOSITION

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.L.322-8 AL.1 2°, 3°, ART.L.322-4, ART.R.322-1, ART.R.322-5 C.A.S.F.
ART.L.322-8 AL.1 2°, 3°, ART.L.322-4, ART.R.322-1, ART.R.322-5 C.A.S.F.

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ART.L.322-8 C.A.S.F.
ART.L.322-8 C.A.S.F.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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