Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22544

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ACCUEIL HABITUEL ET REMUNERE DE MINEUR MALGRE REFUS, SUSPENSION OU RETRAIT D'AGREMENT

ACCUEIL HABITUEL ET REMUNERE DE MINEUR MALGRE REFUS, SUSPENSION OU RETRAIT D'AGREMENT

Avant

—

Après

ART.L.421-12, ART.L.421-1, ART.L.421-2, ART.L.421-6 C.A.S.F.

ART.L.421-12, ART.L.421-1, ART.L.421-2, ART.L.421-6 C.A.S.F.

Avant

—

Après

ART.L.421-12, ART.L.321-4 AL.1, AL.6 C.A.S.F.

ART.L.421-12, ART.L.321-4 AL.1, AL.6 C.A.S.F.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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