Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22563

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CAPTURE, PAR PECHEUR SOUS-MARIN DE LOISIR, D'ANIMAL PRIS DANS UN FILET OU ENGIN PLACE PAR UN AUTRE PECHEUR
CAPTURE, PAR PECHEUR SOUS-MARIN DE LOISIR, D'ANIMAL PRIS DANS UN FILET OU ENGIN PLACE PAR UN AUTRE PECHEUR

Avant

—

Après

ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 3° C.RURAL.
ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 3° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.
ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

Avant

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