Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22567

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CAPTURE DE CRUSTACE A L'AIDE DE FOENE OU D'APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE PAR PECHEUR SOUS-MARIN DE LOISIR
CAPTURE DE CRUSTACE A L'AIDE DE FOENE OU D'APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE PAR PECHEUR SOUS-MARIN DE LOISIR

Avant

—

Après

ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 5° C.RURAL.
ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 5° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.
ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

Avant

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