Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22603

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 26/03/2026 13:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE

Après

MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4323-19, ART.R.4323-22, ART.R.4323-23,ART.R.4323-28 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4323-19, ART.R.4323-22, ART.R.4323-23,ART.R.4323-28 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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20 ans
20 ans

Avant

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