Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22604

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN TRAIN ROUTIER DONT LE POIDS REEL DE LA OU DES REMORQUES EXCEDE 1,3 FOIS LE POIDS REEL DU VEHICULE TRACTEUR
INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN TRAIN ROUTIER DONT LE POIDS REEL DE LA OU DES REMORQUES EXCEDE 1,3 FOIS LE POIDS REEL DU VEHICULE TRACTEUR

Avant

—

Après

ART.R.121-3, ART.R.312-3 AL.1, AL.2 C.ROUTE.
ART.R.121-3, ART.R.312-3 AL.1, AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.121-3 C.ROUTE.
ART.R.121-3 C.ROUTE.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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