Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22607

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU DEPASSEMENT SANS AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DES LIMITES REGLEMENTAIRES DE POIDS - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU DEPASSEMENT SANS AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DES LIMITES REGLEMENTAIRES DE POIDS - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

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ART.R.121-5 4°, ART.R.312-4 §I, §II, §III C.ROUTE.
ART.R.121-5 4°, ART.R.312-4 §I, §II, §III C.ROUTE.

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ART.R.121-5 C.ROUTE.
ART.R.121-5 C.ROUTE.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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