Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22607

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU DEPASSEMENT SANS AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DES LIMITES REGLEMENTAIRES DE POIDS - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU DEPASSEMENT SANS AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DES LIMITES REGLEMENTAIRES DE POIDS - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Avant

Après

ART.R.121-5 4°, ART.R.312-4 §I, §II, §III C.ROUTE.
ART.R.121-5 4°, ART.R.312-4 §I, §II, §III C.ROUTE.

Avant

Après

ART.R.121-5 C.ROUTE.
ART.R.121-5 C.ROUTE.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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