Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22608

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU NON RESPECT DES LIMITES DE POIDS OU DE DIMENSIONS PRESCRITES DANS L'AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU NON RESPECT DES LIMITES DE POIDS OU DE DIMENSIONS PRESCRITES DANS L'AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Avant

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Après

ART.R.121-5 5°, ART.R.433-1 §I, §II, ART.R.433-2, ART.R.433-3 §I, §II, §III, ART.R.433-5 C.ROUTE.
ART.R.121-5 5°, ART.R.433-1 §I, §II, ART.R.433-2, ART.R.433-3 §I, §II, §III, ART.R.433-5 C.ROUTE.

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ART.R.121-5 C.ROUTE.
ART.R.121-5 C.ROUTE.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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