Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22612

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

UTILISATION DE L'APPELLATION "FONDATION D'ENTREPRISE" SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE

UTILISATION DE L'APPELLATION "FONDATION D'ENTREPRISE" SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Avant

—

Après

ART.20 AL.2, ART.19, ART.19-1 LOI 87-571 DU 23/07/1987.

ART.20 AL.2, ART.19, ART.19-1 LOI 87-571 DU 23/07/1987.

Avant

—

Après

ART.20 AL.4 LOI 87-571 DU 23/07/1987.

ART.20 AL.4 LOI 87-571 DU 23/07/1987.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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