Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22623

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE SANS ETRE COUVERT PAR UNE ASSURANCE

EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE SANS ETRE COUVERT PAR UNE ASSURANCE

Avant

—

Après

ART.16 LOI 77-2 DU 03/01/1977.

ART.16 LOI 77-2 DU 03/01/1977.

Avant

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Après

ART.20 LOI 77-2 DU 03/01/1977.

ART.20 LOI 77-2 DU 03/01/1977.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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