Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22636

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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PRODUCTION DE BOUES ISSUES DU TRAITEMENT DES EAUX USEES SANS TRAITEMENT POUR REDUIRE LEUR POUVOIR FERMENTESCIBLE ET LES RISQUES SANITAIRES LIES A LEUR UTILISATION
PRODUCTION DE BOUES ISSUES DU TRAITEMENT DES EAUX USEES SANS TRAITEMENT POUR REDUIRE LEUR POUVOIR FERMENTESCIBLE ET LES RISQUES SANITAIRES LIES A LEUR UTILISATION

Avant

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ART.R.216-7 3°, ART.R.211-32, ART.R.211-30, ART.R.211-37, ART.R.211-26, ART.R.211-28, ART.L.211-2 C.ENVIR.
ART.R.216-7 3°, ART.R.211-32, ART.R.211-30, ART.R.211-37, ART.R.211-26, ART.R.211-28, ART.L.211-2 C.ENVIR.

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ART.R.216-7 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.216-7 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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