Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22643

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

EPANDAGE IRREGULIER DE BOUES ISSUES DU TRAITEMENT DES EAUX USEES
EPANDAGE IRREGULIER DE BOUES ISSUES DU TRAITEMENT DES EAUX USEES

Avant

Après

ART.R.216-7 6°, ART.R.211-40, ART.R.211-41, ART.R.211-42, ART.R.211-43, ART.R.211-44, ART.R.211-45, ART.R.211-26, ART.R.211-28, ART.L.211-2 C.ENVIR.
ART.R.216-7 6°, ART.R.211-40, ART.R.211-41, ART.R.211-42, ART.R.211-43, ART.R.211-44, ART.R.211-45, ART.R.211-26, ART.R.211-28, ART.L.211-2 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.216-7 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.216-7 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

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