Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22665

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE GENERATEUR D'AEROSOL SANS ETIQUETAGE OU MARQUAGE CONFORME
DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE GENERATEUR D'AEROSOL SANS ETIQUETAGE OU MARQUAGE CONFORME

Avant

—

Après

ART.6 AL.1, ART.5, ART.2, ART.1, ART.3 DECRET 2010-323 DU 23/03/2010.
ART.6 AL.1, ART.5, ART.2, ART.1, ART.3 DECRET 2010-323 DU 23/03/2010.

Avant

—

Après

ART.6 AL.1 DECRET 2010-323 DU 23/03/2010.
ART.6 AL.1 DECRET 2010-323 DU 23/03/2010.

Avant

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