Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22670

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION DES INFORMATIONS SUR L'ORIGINE, LA NATURE, LES CARACTERISTIQUES, LES QUANTITES, LA DESTINATION, LA VALORISATION OU LES MODES D'ELIMINATION DES DECHETS
REFUS DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION DES INFORMATIONS SUR L'ORIGINE, LA NATURE, LES CARACTERISTIQUES, LES QUANTITES, LA DESTINATION, LA VALORISATION OU LES MODES D'ELIMINATION DES DECHETS

Avant

—

Après

ART.L.541-46 §I 3°, ART.L.541-48, ART.L.541-7, ART.R.541-7, ART.R.541-8 C.ENVIR.
ART.L.541-46 §I 3°, ART.L.541-48, ART.L.541-7, ART.R.541-7, ART.R.541-8 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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