Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22687

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT SPORTIF SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL
MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT SPORTIF SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Avant

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ART.R.322-26 2°, ART.R.322-23 AL.2,AL.3, ART.R.322-19, ART.R.322-20 C.SPORT.
ART.R.322-26 2°, ART.R.322-23 AL.2,AL.3, ART.R.322-19, ART.R.322-20 C.SPORT.

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ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.
ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.

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