Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22696

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DISTRIBUTION OU MISE A DISPOSITION DE MINEUR D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES ET DEVELOPPANT UNE ENERGIE COMPRISE ENTRE 0,08 ET 2 JOULES
DISTRIBUTION OU MISE A DISPOSITION DE MINEUR D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES ET DEVELOPPANT UNE ENERGIE COMPRISE ENTRE 0,08 ET 2 JOULES

Avant

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Après

ART.5 AL.1 1°, ART.2, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.
ART.5 AL.1 1°, ART.2, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

Avant

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Après

ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.
ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

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