Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22697

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

COMMERCIALISATION D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES SANS INDICATION SUR LE PRODUIT, SON EMBALLAGE ET SA NOTICE D'EMPLOI DE L'ENERGIE DEVELOPPEE EN JOULE
COMMERCIALISATION D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES SANS INDICATION SUR LE PRODUIT, SON EMBALLAGE ET SA NOTICE D'EMPLOI DE L'ENERGIE DEVELOPPEE EN JOULE

Avant

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ART.5 AL.1 2°, ART.3, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.
ART.5 AL.1 2°, ART.3, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

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ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.
ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

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