Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22700

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF PAR UN PARTICULIER (ACCEPTATION OU SOLLICITATION D'AVANTAGE)
RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF PAR UN PARTICULIER (ACCEPTATION OU SOLLICITATION D'AVANTAGE)

Avant

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Après

ART.321-1, ART.433-2 AL.1 C.PENAL.
ART.321-1, ART.433-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.433-22, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.433-22, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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