Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22701

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF PAR PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PARTICULIER
RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF PAR PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PARTICULIER

Avant

—

Après

ART.321-1, ART.433-2 AL.1, AL.2 C.PENAL.
ART.321-1, ART.433-2 AL.1, AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.433-22, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.433-22, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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