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Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22709

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT D'ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN ELU PUBLIC POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SON MANDAT
RECEL DE BIEN PROVENANT D'ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN ELU PUBLIC POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SON MANDAT

Avant

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.433-3 AL.6,AL.1 C.PENAL.
ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.433-3 AL.6,AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.433-3 AL.6, ART.321-9, ART.321-10, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.433-3 AL.6, ART.321-9, ART.321-10, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après