Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22714

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS L'ENTREPRISE MISE SOUS SA SURVEILLANCE OU SON CONTROLE
RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS L'ENTREPRISE MISE SOUS SA SURVEILLANCE OU SON CONTROLE

Avant

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Après

ART.321-1, ART.432-13 C.PENAL.
ART.321-1, ART.432-13 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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