Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22715

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS L'ENTREPRISE AVEC LAQUELLE IL CONTRACTE POUR L'ETAT
RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS L'ENTREPRISE AVEC LAQUELLE IL CONTRACTE POUR L'ETAT

Avant

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ART.321-1, ART.432-13 C.PENAL.
ART.321-1, ART.432-13 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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