Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22717

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT DE CORRUPTION PASSIVE PAR SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN ELU PUBLIC
RECEL DE BIEN PROVENANT DE CORRUPTION PASSIVE PAR SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN ELU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-11 AL.1 1° C.PENAL.
ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-11 AL.1 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.432-11 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.432-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.432-11 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.432-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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