Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22722

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT DE CONCUSSION PAR PERCEPTION INDUE DE DROIT, IMPOT OU TAXE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
RECEL DE BIEN PROVENANT DE CONCUSSION PAR PERCEPTION INDUE DE DROIT, IMPOT OU TAXE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-10 AL.1 C.PENAL.
ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-10 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.321-1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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