Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22730

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS D'UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE QU'IL ADMINISTRE OU QU'IL SURVEILLE
RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS D'UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE QU'IL ADMINISTRE OU QU'IL SURVEILLE

Avant

—

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-12 C.PENAL.
ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-12 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.321-1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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