CIRCULATION D'UN VEHICULE EQUIPE POUR LA MARCHE AU GAZ CARBURANT COMPRIME (GNV) SANS AUTORISATION DE CHARGEMENT VALABLE (VISITE TECHNIQUE)
Après
CIRCULATION D'UN VEHICULE EQUIPE POUR LA MARCHE AU GAZ CARBURANT COMPRIME (GNV) SANS AUTORISATION DE CHARGEMENT VALABLE (VISITE TECHNIQUE)
Avant
ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.8 ARR.MINIST DU 09/04/1964.
Après
ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.8 ARR.MINIST DU 09/04/1964.
Avant
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
Après
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
Avant
90.00
Après
90.00
Avant
135.00
Après
135.00
Avant
375.00
Après
375.00
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
0
Après
0
Avant
—
Après
—
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusqu'à son domicile/siège d'entreprise, et de son domicile/siège d'entreprise jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, pour une durée de 7 jours (voir verso du feuillet n°1 du carnet d'immobilisation). Conservation du CI même en cas d'immobilisation roulante.
Après
La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusqu'à son domicile/siège d'entreprise, et de son domicile/siège d'entreprise jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, pour une durée de 7 jours (voir verso du feuillet n°1 du carnet d'immobilisation). Conservation du CI même en cas d'immobilisation roulante.
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Après
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Avant
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Après
—
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