Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22777

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON IDENTIFICATION, PREALABLEMENT A LA DECOUPE, DE CARCASSE OU QUARTIER DE VIANDE BOVINE PAR MARQUAGE A L'ENCRE ALIMENTAIRE
NON IDENTIFICATION, PREALABLEMENT A LA DECOUPE, DE CARCASSE OU QUARTIER DE VIANDE BOVINE PAR MARQUAGE A L'ENCRE ALIMENTAIRE

Avant

—

Après

ART.1 AL.1, AL.2 DECRET 99-260 DU 02/04/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.1 AL.1, AL.2 DECRET 99-260 DU 02/04/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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