Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22778

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON IDENTIFICATION, EN VUE DE LA COMMERCIALISATION, DE VIANDE BOVINE REFRIGEREE, CONGELEE OU SURGELEE
NON IDENTIFICATION, EN VUE DE LA COMMERCIALISATION, DE VIANDE BOVINE REFRIGEREE, CONGELEE OU SURGELEE

Avant

—

Après

ART.2 AL.1, ART.3 DECRET 99-260 DU 02/04/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.2 AL.1, ART.3 DECRET 99-260 DU 02/04/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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