Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 22780

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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COMMERCIALISATION DE VIANDE BOVINE SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME
COMMERCIALISATION DE VIANDE BOVINE SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME

Avant

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ART.R.412-30 1°, 2° C.CONSOMMAT. ART.11, ART.12, ART.13 §1,§2,§5, ART.14, ART.15, ART.15-BIS §1,§2 REGLT.CE DU 17/07/2000. ART.2, ART.3,ART.4 REGLT.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000.
ART.R.412-30 1°, 2° C.CONSOMMAT. ART.11, ART.12, ART.13 §1,§2,§5, ART.14, ART.15, ART.15-BIS §1,§2 REGLT.CE DU 17/07/2000. ART.2, ART.3,ART.4 REGLT.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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