Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 22866

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE PIECE DE RECHANGE D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS POUVOIR PRESENTER L'ATTESTATION DE CONFORMITE ET LE DOSSIER TECHNIQUE
PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE PIECE DE RECHANGE D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS POUVOIR PRESENTER L'ATTESTATION DE CONFORMITE ET LE DOSSIER TECHNIQUE

Avant

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ART.5 3° B), ART.3-BIS, ART.2 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.
ART.5 3° B), ART.3-BIS, ART.2 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

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ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.
ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

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