Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 22868

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PIECE DE RECHANGE POUR APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS LES MARQUAGES ET INDICATIONS OBLIGATOIRES
DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PIECE DE RECHANGE POUR APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS LES MARQUAGES ET INDICATIONS OBLIGATOIRES

Avant

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Après

ART.5 2° A),B), ART.2-BIS, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.
ART.5 2° A),B), ART.2-BIS, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Avant

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Après

ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.
ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

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